Etat Civil

Formes d’état civl

Vous pouvez faire la demande :

• d’acte de naissance,
• d’acte de mariage,
• d’acte de décès.

L’acte peut être demandé sous 3 formes : extrait sans filiation, avec filiation ou copie intégrale.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :

• Etre la personne que l’acte concerne, son époux/se, partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal,
• Etre majeur ou émancipé,
• Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénomsusuels des parents de la personne.